Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et vendeur
Les présentes CGV régissent les ventes de matériel et d'accessoires de pickleball conclues sur picklemaster.fr avec tout client consommateur. Le vendeur est Pickle Master, nom commercial de Miguel YGONIN, entrepreneur individuel (EI), 36 rue du Noyer, 17340 Yves, France – SIRET : en cours d'immatriculation – contact@picklemaster.fr – 07 44 88 06 10. Il répond des garanties légales décrites à l'article 8. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche, y compris, pour les raquettes et les balles, leur homologation ou non par USA Pickleball. Les photos sont non contractuelles. Les produits sont expédiés directement par nos fournisseurs, depuis la Chine. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande
La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Pickle Master peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement, via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Pickle Master.

Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande. Délai : préparation de 1 à 3 jours ouvrés, puis livraison suivie de 7 à 20 jours ouvrés en général ; le délai estimé est affiché lors du paiement. Une commande de plusieurs articles peut arriver en plusieurs colis. À défaut de livraison dans le délai annoncé, le client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par l'un des moyens suivants :

• En ligne, via la fonctionnalité de rétractation « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement en pied de page de chaque page du site (picklemaster.fr/pages/widerruf-formular) pendant tout le délai de rétractation : le client indique son nom, son numéro de commande et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est adressé par e-mail, mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
• Par e-mail à contact@picklemaster.fr, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le produit est retourné dans les 14 jours suivant cette notification, complet et dans son état d'origine, à l'adresse communiquée par Pickle Master en France. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le remboursement, incluant les frais de livraison initiaux au tarif standard, intervient dans les 14 jours suivant la notification ; il peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Formulaire de rétractation :
« À l'attention de Pickle Master, 36 rue du Noyer, 17340 Yves – contact@picklemaster.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date]. Nom du client, adresse, date, signature (en cas de notification papier). »

Article 8 – Garanties légales
Pickle Master répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client écrit à contact@picklemaster.fr en indiquant son numéro de commande, avec des photos du défaut. Pickle Master lui indique les modalités de renvoi ; les frais de renvoi du bien non conforme sont pris en charge par Pickle Master.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Responsabilité
Pickle Master ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits ni d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure.

Article 10 – Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.

Article 11 – Médiation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@picklemaster.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pickle Master : adhésion en cours, coordonnées communiquées prochainement.

Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.